Conditions générales de vente — services et contenus numériques

Article 1 — Identité et contact du prestataire

Cosy Joly est le nom commercial de Jessica JOURSON, entrepreneure individuelle (EI), SIREN 979 200 086, SIRET 979 200 086 00010, domiciliée 1 lot. Immeuble Sud Jarry – ZAC de Houelbourg – 97122 Baie-Mahault – Guadeloupe. Courriel : contact@cosyjoly.fr. Téléphone : 0690 50 30 18. TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent les ventes conclues avec des clients particuliers ou professionnels. Elles sont communiquées avant la commande et complètent le devis, la page de commande et, le cas échéant, la proposition commerciale. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent pour les éléments propres au projet, sans écarter les droits impératifs du consommateur.

La commande implique que le client ait pu lire et accepter les CGV avant de s'engager. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande et conservée sur un support durable, notamment par courriel ou en pièce jointe au devis.

Article 3 — Parcours de commande des prestations

1.   Le client réserve d'abord un appel découverte gratuit d'environ vingt minutes, sans engagement.

2.   Cosy Joly recueille les informations utiles sur le logement, les espaces concernés, le mode d'intervention souhaité et le résultat recherché.

3.   Si la prestation est adaptée, Cosy Joly transmet un devis précisant le périmètre, les livrables, le prix total, les éventuels frais de déplacement, les modalités de paiement et le calendrier indicatif.

4.   La commande devient ferme après acceptation du devis et des CGV, puis encaissement du paiement prévu au devis.

5.   Aucun déplacement n'est effectué avant réception du paiement exigible, sous réserve des règles particulières applicables aux contrats conclus hors établissement.

Article 4 — Description des prestations

4.1 Joly Audit

Joly Audit est un diagnostic stratégique du logement, et non une mission complète de conception intérieure. Il vise à identifier les priorités et à formuler des recommandations concrètes, réalistes et ordonnées pour améliorer la cohérence, l'attrait et l'expérience proposée dans une location saisonnière.

La prestation peut être réalisée sur place en Guadeloupe ou à distance à partir d'un échange en visioconférence et d'éléments transmis par le client. Le périmètre est défini selon le nombre de pièces ou d'espaces, la complexité du bien et le mode d'intervention.

Sauf mention différente au devis, le dossier Joly Audit est remis au format PDF dans un délai indicatif de sept jours ouvrés après la visite ou, pour une mission à distance, après réception de l'ensemble des informations, photographies, vidéos, mesures et documents nécessaires. Pour un périmètre important, le délai confirmé dans le devis prévaut.

Joly Audit n'inclut pas, sauf option écrite : plans détaillés, modélisation 3D, moodboard complet, liste shopping exhaustive, achat de mobilier ou d'accessoires, suivi de travaux, installation finale, mise en scène complète ou photographie professionnelle.

4.2 Joly Coup de Cœur

Joly Coup de Cœur est un accompagnement de transformation plus complet. Son contenu peut comprendre, selon le devis, l'analyse approfondie, la direction esthétique, le moodboard, les plans 2D, les choix coordonnés de couleurs, matières et lumière, la liste shopping, ainsi que la mise en scène finale.

Le périmètre exact, les étapes, le nombre de pièces, les achats, les éventuelles options, le calendrier et les responsabilités de chaque partie sont détaillés dans le devis. Toute prestation non expressément prévue est exclue ou fera l'objet d'un devis complémentaire.

4.3 Autres prestations

Toute autre prestation de conseil, d'accompagnement, de décoration ou de valorisation est décrite dans le devis ou la page de commande correspondante.

Article 5 — Prix

Pour les prestations personnalisées, le tarif n'est pas nécessairement affiché sur la page de présentation. Il est calculé après l'appel découverte et communiqué au client dans un devis avant tout engagement. Il dépend notamment du nombre de pièces ou d'espaces, du mode d'intervention à distance ou sur place, de la complexité du projet, des livrables et des éventuels déplacements.

Le devis indique le prix total en euros ainsi que tous frais supplémentaires connus. Cosy Joly bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. Aucun coût non accepté ne peut être ajouté. Pour les contenus numériques, le prix total est celui affiché sur la page de commande au moment de l'achat.

Article 6 — Paiement et facturation

Les modalités et l'échéancier figurent sur le devis ou la page de commande. Sauf indication contraire, la prestation est payable avant le début de l'intervention ou du déplacement. Le paiement peut être effectué par les moyens proposés au moment de la commande, notamment carte bancaire via Stripe ou SumUp, PayPal, lien de paiement ou virement.

Les paiements par carte sont traités par un prestataire sécurisé ; Cosy Joly n'a pas vocation à conserver les données complètes de la carte bancaire. Une facture ou note est remise conformément aux règles applicables.

Pour un client professionnel uniquement, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à transmettre des informations exactes et suffisamment complètes, à fournir les accès et documents nécessaires, à signaler les contraintes techniques, réglementaires, budgétaires ou de copropriété, et à être disponible aux étapes convenues.

Pour une prestation à distance, il fournit notamment des photos lisibles, des vidéos, des dimensions fiables et, lorsqu'ils existent, des plans. Un retard ou un dossier incomplet peut décaler le calendrier. Cosy Joly informe alors le client du nouveau délai raisonnable.

Le client reste responsable des décisions finales, de la validation des achats, de la conformité des travaux et du recours aux professionnels qualifiés lorsque la sécurité, la structure, l'électricité, la plomberie ou une autorisation administrative sont en jeu.

Article 8 — Déplacements et accès au logement

Les conditions de déplacement en Guadeloupe, leur coût éventuel et la zone couverte sont précisés dans le devis. Le client garantit l'accès au logement à la date convenue et signale au préalable toute difficulté particulière.

Si l'accès est impossible du fait du client, les frais effectivement engagés et non récupérables peuvent rester dus, après justification. Une nouvelle intervention fait l'objet d'une reprogrammation et, si nécessaire, d'un devis complémentaire.

Article 9 — Délais, reports et livraison

Les délais commencent lorsque la commande est complète : devis accepté, CGV acceptées, paiement exigible reçu et informations nécessaires transmises. Les délais annoncés peuvent être ajustés en cas de demande supplémentaire, de retard du client, d'indisponibilité d'un tiers, de force majeure ou de périmètre plus important que celui initialement décrit.

En cas de retard imputable à Cosy Joly, le client consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation. Cosy Joly l'informe au plus vite et propose un nouveau calendrier raisonnable.

Article 10 — Modifications, retouches et prestations supplémentaires

Le devis indique, le cas échéant, le nombre de retours inclus. Le client regroupe ses observations dans le délai précisé. Les corrections d'erreurs factuelles ou de compréhension du brief sont prises en compte dans le cadre convenu.

Un changement de périmètre, de style, de nombre de pièces, de budget, de contraintes ou de livrables après validation peut nécessiter un délai et un devis complémentaires. Joly Audit n'inclut pas la création d'un nouveau projet décoratif complet.

Article 11 — Annulation après le délai de rétractation

En dehors de l'exercice valable du droit de rétractation, toute demande d'annulation est adressée par écrit. Cosy Joly rembourse les sommes correspondant aux prestations non exécutées, après déduction du travail déjà réalisé et des dépenses spécifiquement engagées, justifiées et non récupérables. Les conditions particulières du devis peuvent prévoir des frais d'annulation proportionnés à la date d'annulation et à la réservation effective de créneaux.

Si Cosy Joly doit annuler une prestation sans pouvoir proposer une solution équivalente dans un délai raisonnable, les sommes correspondant à la partie non exécutée sont remboursées.

Article 12 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, envoyer toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@cosyjoly.fr ou utiliser la fonctionnalité « Se rétracter » disponible sur le site. Il suffit que la demande soit envoyée avant l'expiration du délai.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et se rétracte alors qu'elle a commencé mais n'est pas entièrement exécutée, il doit régler un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa décision. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation n'est perdu qu'après accord préalable exprès du client et reconnaissance expresse de cette perte.

Pour un contrat conclu hors établissement, les règles spécifiques relatives au paiement pendant les sept premiers jours sont respectées. Cette précision n'empêche pas l'exigence d'un paiement avant un déplacement ultérieur lorsque le contrat a été valablement conclu à distance.

Article 13 — Contenus numériques : accès et rétractation

Les guides, livres numériques, modèles, fiches pratiques, checklists et autres fichiers numériques commercialisés par Cosy Joly constituent des contenus numériques fournis sans support matériel.

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la fourniture du contenu numérique a commencé avant la fin du délai légal de rétractation, sous réserve que le client ait préalablement :

– donné son consentement exprès pour que la fourniture du contenu commence immédiatement et avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours ;

– reconnu expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture du contenu numérique ;

– reçu une confirmation de son accord sur un support durable, notamment par e-mail.

Lorsque ces conditions sont réunies et que le lien de téléchargement ou l’accès au contenu numérique a été mis à la disposition du client, celui-ci ne peut plus exercer son droit de rétractation pour ce contenu.

Si Cosy Joly n’a pas recueilli ces accords préalables et exprès, le client conserve son droit légal de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

L’exclusion du droit de rétractation ne prive pas le client de ses droits en cas de contenu numérique non conforme, défectueux, inaccessible ou différent de celui présenté lors de la commande.

Article 14 — Disponibilité des recommandations et achats auprès de tiers

Les références de mobilier, décoration, matériaux ou fournisseurs sont fondées sur les informations disponibles au moment de la recommandation. Leur prix, leur stock, leur délai et leurs conditions peuvent évoluer. Sauf mission d'achat expressément prévue, le client contracte directement avec le vendeur tiers et vérifie les dimensions, quantités, conditions de livraison, garanties et retours avant achat.

Article 15 — Nature de l'obligation et absence de garantie commerciale de résultat

Cosy Joly exécute ses prestations avec soin, compétence et conformément au périmètre accepté. Les recommandations visent à améliorer l'attractivité et la cohérence du logement, mais ne constituent pas une garantie de nombre de réservations, de chiffre d'affaires, de classement sur une plateforme, de note client ou de rentabilité. Les résultats dépendent notamment du marché, du prix de location, de la localisation, des photographies, de la qualité opérationnelle et des décisions du client.

Article 16 — Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause par la mauvaise exécution de ses obligations. Cosy Joly ne peut être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, d'un choix contraire à ses recommandations, de l'exécution de travaux par un tiers, d'un produit tiers, ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Article 17 — Propriété intellectuelle et droit d'utilisation

Les méthodes, trames, textes, guides, visuels et documents remis restent protégés par la propriété intellectuelle. Après paiement complet, le client dispose d'un droit d'utilisation personnel ou interne pour le logement et le projet désignés au devis. Il peut utiliser les recommandations et visuels autorisés pour valoriser l'annonce du logement concerné.

Toute revente, diffusion publique, mise à disposition de tiers, reproduction à des fins de formation ou exploitation pour d'autres logements est interdite sans autorisation écrite. Les contenus numériques vendus sont concédés à titre personnel, non exclusif et non transférable.

Article 18 — Photographies du projet et communication

Cosy Joly ne publie pas les photographies, plans ou informations identifiantes du logement à des fins de portfolio ou de communication sans une autorisation distincte, spécifique et révocable pour l'avenir. Le refus du client n'affecte pas l'exécution de la prestation.

Article 19 — Données personnelles

Les données nécessaires à la demande, au devis, à la commande, au paiement et à la livraison sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les communications commerciales reposent sur un consentement distinct lorsqu'il est requis et comportent un moyen simple de désinscription.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l'autre dès que possible. Les obligations sont suspendues pendant l'empêchement ; si celui-ci se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, chaque partie peut y mettre fin dans les conditions prévues par la loi, avec remboursement de la partie non exécutée.

Article 21 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est d'abord adressée à Cosy Joly par courriel à contact@cosyjoly.fr ou par courrier à l'adresse professionnelle indiquée à l'article 1. Cosy Joly s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR CONVENTIONNÉ], [ADRESSE], [SITE INTERNET].

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné, dans les conditions fixées par celui-ci. Le médiateur doit avoir été choisi parmi les médiateurs référencés par la CECMC et faire l'objet d'une adhésion ou convention valable avec Cosy Joly.

Article 22 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun, sauf clause particulière valable et très apparente convenue entre professionnels.

Article 23 — Nullité partielle et modification

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables. Cosy Joly peut mettre à jour les CGV pour l'avenir ; les commandes déjà conclues restent soumises à la version acceptée par le client, sauf disposition légale impérative contraire.